1) ACCEPTATION DES COMMANDES
Les commandes qui nous sont adressées ne deviennent définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit.
Toute modification ultérieure de la commande nécessite un accord écrit.
Si nous estimons pour une raison quelconque ne plus pouvoir donner suite à une commande, la Société EDM SERVICE se réserve le droit de le faire en remboursant à l'acheteur l'acompte versé, sans indemnité.
2) DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison comptent à partir du jour de la confirmation de commande.
Les délais de livraison portés sur le bon de commande n'ont qu'un caractère purement indicatif, et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Si l'acheteur ne remplit pas ses engagements, (en particulier réception de la marchandise et paiement du prix d'achat), la Société EDM SERVICE est en droit de dénoncer le contrat de vente et de réclamer des dommages et intérêts.
3) CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE
La Société est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou en cas de force majeure, tels que inondations, incendies, grèves totales ou partielles, lock-out, etc. sans avoir à accorder une compensation ou dédommagement.
4) TRANSPORTS
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport, franco ou port dû ; la marchandise peut toutefois être assurée sur spécification expresse du client et à sa charge. Il appartient au destinataire de vérifier les marchandises à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, des recours contre les transporteurs dans un délai de 48 heures et d'en informer le vendeur dans le même délai.
5) RETOUR DES MARCHANDISES
Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l'accord préalable de vendeur. Le retour ne concerne que des marchandises n'ayant subi aucune modification ou altération et doit être effectué dans l'emballage d'origine. Les frais de transport, de remise en stock éventuelle et
de reconditionnement sont à la charge de l'acheteur.
6) PRIX DE VENTE
Nos matériels sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison.
7) CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf stipulations contraires, nos conditions de paiement s'entendent :
- soit à 60 jours, net date de facture par LCR,
- soit comptant par chèque dans les 10 jours d'émission de facture avec 2% d'escompte. En cas d'escompte, le montant de la TVA déductible éventuelle par l'acheteur doit donc être diminué de celle afférente à l'escompte.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance fixée entraînera de plein droit :
1) l'exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues ;
2) des pénalités de retard basées sur un taux égal à 1 fois ½ le taux d'intérêt légal (loi 92.1442 du 31-12-1992).
3) les frais et honoraires de l'intervention d'une Société de contentieux et les frais judiciaires éventuels.
8) RESOLUTION
Si le client renonce à sa commande, le contrat se trouvera résolu de plein droit et si un acompte est versé, il restera acquis au vendeur à titre d'indemnité.
9) RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse, les marchandises fournies resteront notre propriété jusqu'au paiement effectif de l'intégrité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas des paiements la remise de traites ou de titre créant une obligation de payer.
La clause de réserve de propriété fait à partie intégrante de nos conditions générales de ventes.
En cas de saisie opérée par un tiers sur le matériel, l'acheteur est tenu de nous informer immédiatement.
Les acomptes restent payés au vendeur en cas de mise en jeu de la clause de réserve de propriété.
10) GARANTIE
Le vendeur est tenu de garantir les vices cachés de la marchandise vendue dans les termes des articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Toutes demandes en garantie des vices cachés ne seront prises en considération que si elles nous sont notifiées par écrit dès la constatation de la défectuosité et que la ou les pièces incriminées pourront être mises à notre disposition.
En aucun cas, le vendeur ne peut être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens, d'un produit défectueux ou altéré.
11) CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Toutes contestations relatives au présent contrat seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de VERSAILLES.
Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l'acheteur l'acceptation de nos conditions générales de ventes, nonobstant l'existence de conditions générales de l'acheteur.
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